Vers un encadrement plus strict des unions impliquant des personnes en situation irrégulière
Le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des officiers d’état civil et du ministère public dans la lutte contre les mariages simulés ou arrangés. Porté par le sénateur Christian Demilly, le texte initial prévoyait d’interdire purement et simplement le mariage aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français, une disposition jugée inconstitutionnelle par la commission des lois.
Une réforme sur fond de débat juridique
Cette initiative législative intervient
France -Interdiction du mariage pour les personnes sans papiers : le sénat vote la loi
Vers un encadrement plus strict des unions impliquant des personnes en situation irrégulière
Le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des officiers d’état civil et du ministère public dans la lutte contre les mariages simulés ou arrangés. Porté par le sénateur Christian Demilly, le texte initial prévoyait d’interdire purement et simplement le mariage aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français, une disposition jugée inconstitutionnelle par la commission des lois.
Une réforme sur fond de débat juridique
Cette initiative législative intervient alors qu’une affaire récente a ravivé les tensions sur le sujet : le maire de Béziers, Robert Ménard, est poursuivi pour avoir refusé de marier un homme sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Or, en vertu du droit actuel, un maire ne peut pas opposer un refus à la célébration d’un mariage, sauf en cas de suspicion de fraude.
La proposition initiale de Christian Demilly avait pour ambition d’interdire le mariage aux étrangers en situation irrégulière, mais le Conseil constitutionnel, s’appuyant sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, a rappelé à plusieurs reprises que la liberté de mariage ne pouvait être conditionnée à la régularité du séjour. L’an dernier déjà, un amendement similaire avait été rejeté lors des débats sur la loi Immigration, jugé contraire aux principes fondamentaux du droit.
Une approche recentrée sur la lutte contre les unions frauduleuses
Face aux réserves constitutionnelles, les sénateurs ont amendé le texte afin de ne plus interdire directement le mariage aux sans-papiers, mais de renforcer les moyens de détection et de contrôle des mariages potentiellement frauduleux. L’objectif affiché est double : protéger les maires dans l’exercice de leurs fonctions et limiter les abus liés aux unions arrangées.
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, qui avait auparavant reconnu l’inconstitutionnalité d’une telle interdiction, a néanmoins encouragé les parlementaires à explorer une voie juridiquement plus solide. Il a également exprimé le souhait que le Conseil constitutionnel puisse réévaluer sa position sur cette question, estimant que les réalités actuelles du droit au séjour doivent être prises en compte dans l’accès au mariage.
La proposition de loi, désormais amendée, doit encore être examinée par l’Assemblée nationale, où le débat promet d’être tout aussi vif.
alors qu’une affaire récente a ravivé les tensions sur le sujet : le maire de Béziers, Robert Ménard, est poursuivi pour avoir refusé de marier un homme sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Or, en vertu du droit actuel, un maire ne peut pas opposer un refus à la célébration d’un mariage, sauf en cas de suspicion de fraude.
La proposition initiale de Christian Demilly avait pour ambition d’interdire le mariage aux étrangers en situation irrégulière, mais le Conseil constitutionnel, s’appuyant sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, a rappelé à plusieurs reprises que la liberté de mariage ne pouvait être conditionnée à la régularité du séjour. L’an dernier déjà, un amendement similaire avait été rejeté lors des débats sur la loi Immigration, jugé contraire aux principes fondamentaux du droit.
Une approche recentrée sur la lutte contre les unions frauduleuses
Face aux réserves constitutionnelles, les sénateurs ont amendé le texte afin de ne plus interdire directement le mariage aux sans-papiers, mais de renforcer les moyens de détection et de contrôle des mariages potentiellement frauduleux. L’objectif affiché est double : protéger les maires dans l’exercice de leurs fonctions et limiter les abus liés aux unions arrangées.
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, qui avait auparavant reconnu l’inconstitutionnalité d’une telle interdiction, a néanmoins encouragé les parlementaires à explorer une voie juridiquement plus solide. Il a également exprimé le souhait que le Conseil constitutionnel puisse réévaluer sa position sur cette question, estimant que les réalités actuelles du droit au séjour doivent être prises en compte dans l’accès au mariage.
La proposition de loi, désormais amendée, doit encore être examinée par l’Assemblée nationale, où le débat promet d’être tout aussi vif.
