Impôts : le délai de déclaration de l’IRPP prorogé.
Louis Paul Motaze, ministre des finances
Le délai de déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques prorogé au 1er décembre 2024 pour les contribuables non professionnels . C’est la quintessence du communiqué signé par le Ministre des Finances Louis Paul Motazé.
Dans un communiqué rendu public le 23 Août 2024, le ministre des Finances, Louis Paul Motazé , informe les contribuables non professionnels soumis à l’obligation de déclaration annuelle de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), de la prorogation , du délai de dépôt de cette déclaration. Initialement fixé au 1er septembre 2024 le ministre des finances ajoute ainsi 3mois de plus pour permettre aux personnes concernés de se conformer.
Dans ce communiqué rendu public le ministre des Finances a tenu à félicité ces contribuables, qui en date se sont conformé spontanément à cette obligation fluide. Aussi le ministre des Finances précise que le non-respect de cette obligation déclarative donne droit à l’application des sanctions prévues pas le livre des procédures fiscales.
Par ailleurs, le ministre a rappelé qu’un dispositif à été adopté afin de faciliter les déclarations de contribuables concernés. Ainsi des équipes de veille ont été mises en place dans leur centre des impôts de rattachement et au sein de la Direction Générale des Impôts ainsi qu’un dispositif d’assistance en ligne notamment : un centre d’appel téléphonique numéro vert gratuit 8200, une plateforme électronique d’assistance accessible sur la page d’accueil du site de la Direction Générale des Impôts, un numéro de messagerie pour les contribuables résidents à l’étranger.
Selon la direction générale des impôts, les contribuables non professionnels sont des salariés, des pensionnés ou des personnes physiques procédant un revenu tiré d’un placement ou de la détention d’un patrimoine ou d’un actif et soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’exigence qui leur est faite de faire une déclaration annuelle récapitulative, au même titre que les contribuables exerçant une activité commerciale, est présentée comme une « mesure d’élargissement de l’assiette ». Elle permet, en effet, à l’administration fiscale d’avoir des informations précises sur les salaires et revenus des contribuables non professionnels et donc de savoir si ce dernier a payé le juste impôt.
L’on se souvient que la réforme qui assujetti les contribuables non professionnels à la déclaration annuelle d l’IRPP a été introduite dans le code général des impôts, suite à la loi de finances de l’année 2021.
Berdiane TCHOUBOU
