SNI : approuvée comme société à capital public 60 ans après sa création.
Le 10 juillet 2024, le président de la république du Cameroun, décrète que la Société Nationale d’Investissement (SNI) se transforme en Société à Capital Public. Ce qui semble difficile à comprendre pour les citoyens au regard des textes de création de celle-ci, qui indiquaient déjà ce statut.
Selon le décret du président de la République, twitté , publié et diffusé hier, la SNI connait une approbation de ses nouveaux statuts, en voyant son champ d’action étendu, avec notamment le suivi des entreprises publiques. L’on pourrait ainsi dire que le changement de ce statut résulte du décret signé ce 10 juillet 2024. Sauf que depuis sa création, la SNI a toujours eu ces statuts : capital public et principal actionnaire ou actionnaire unique le gouvernement camerounais.
Il suffit d’aller sur les pages de l’entreprise ou les archives des plateformes pour confirmer cette information. S’agit-il d’une tournure de langage ? Qu’est ce qui change exactement ? Le journal à capitaux public Cameroon Tribune essaie de l’expliquer. Mais les citoyens camerounais trouvent cela ambivalent.
Il faut indiquer que, selon le nouveau statut, ce décret, s’appuie, sur l’acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou.
« Elle est placée sous la tutelle technique du ministère en charge de l’Economie, de la planification et de l’aménagement du territoire et sous la tutelle financière du ministère en charge des Finances. Avec ce décret, sont dissouts, la Commission technique de Réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic (CTR), la Commission technique de privatisation et de liquidation des entreprises du secteur public et parapublic (CTPL) et le Bureau de mise à niveau des entreprises (BMN) ».
« Les patrimoines de l’ex_ CTR, de l’ex CTPL et de l’ex BMN sont transférés à la SNI » souligne le décret du Président de la République. Peuvent faire partie du personnel de la SNI, le personnel recruté par la SNI, les fonctionnaires en détachement, les agents de l’Etat relevant du Code du travail, mis à la disposition de la SNI, le personnel occasionnel, saisonnier et temporaire, dont les modalités de recrutement, de rémunération et de rupture de contrat sont fixées par les statuts du personnel. »
Le MINMIDT
Sur le site du Ministère des Mines , de l’Industrie et du Développement Technologique, on peut lire : « La Société Nationale d’Investissement du Cameroun (SNI), société à capital public avec l’Etat comme actionnaire unique, a pour objet la mobilisation et l’orientation de l’épargne nationale et de tout autre moyen financier national et international. Au regard de ses multiples facettes, la SNI se positionne dans l’environnement camerounais comme : une société qui appuie toutes les stratégies et les politiques du gouvernement camerounais. Ceci, en matière économique, industrielle et sociale, mais dont les règles de fonctionnement sont celles d’une société anonyme.
De plus, elle est assujettie aux obligations de droit commun ; une société de capital-risque qui prend des participations au capital des entreprises nouvelles ou existantes présentant de bonnes perspectives commerciales et financières. Comme un promoteur de projets productifs qui initie des projets, les étudie, les monte en joint-venture avec des partenaires techniques, financiers ou commerciaux, nationaux ou internationaux préalablement identifiés ; un financier qui apporte son appui aux projets économiquement viables et financièrement rentables par l’octroi de prêts et/ou d’avances en compte courant actionnaires ; un instrument d’appui au secteur privé et un facilitateur qui accueille et accompagne les investisseurs, les partenaires techniques et financiers qui la sollicitent, dans la mise en œuvre de leurs projets. »
En effet, créée en 1964 sous la forme d’une société à capital public avec l’État comme actionnaire unique, elle œuvre pour la mobilisation et l’orientation de l’épargne nationale et de tout autre moyen financier national et international. La SNI est sous régime de droit commun depuis 1994 comme toutes les entreprises privées au Cameroun, après sa réhabilitation. En 2017, son capital s’élevait à 23 855 millions de franc CFA et aujourd’hui, elle connait une augmentation.
Des chiffres
En 2021 selon le rapport de la CTR , « suite à la reprise normale des activités de certaines entreprises du portefeuille de la SNI, les principaux indicateurs du portefeuille de la SNI laissent apparaître un chiffre d’affaires global (hors taxe) en hausse de 44,44%, un résultat net cumulé en augmentation de 4892,5%, un taux de rentabilité nette du portefeuille établi à 55,11% et un rendement brut (par rapport au capital social investi) qui s’élève à 12%. De plus, il est observé au plan économique, une baisse du nombre d’emplois de 0,64%, une contribution au PIB en augmentation de 44,75% et une génération des recettes publiques en hausse de 44,67% à travers sa composante impôts et taxes ».
« On observe une dégradation globale des performances du portefeuille de la SNI, dont le taux de rentabilité nette des sociétés s’établit à -51,05% en 2019, contre -37,56% en 2018. Le nombre de sociétés bénéficiaires est passé de quatorze (14) en 2017, à dix (10) en 2018 et enfin à huit (8) en 2019 ».
