Régularité des travailleurs étrangers: la loi se renforce.
Comment optimiser la collecte de la para fiscalité appliquée aux visas des travailleurs de nationalités étrangères installés au Cameroun ? La question est en réflexion depuis ce matin au ministère de l’emploi et de la formation professionnelle. La task Force mise sur pieds à cet effet vient de soumettre au chef du gouvernement un projet de décret visant un meilleur suivi et contrôle travailleurs étrangers.
Le Cameroun compte actuellement près de 60 000 travailleurs de nationalité étrangère. Plus de la moitié ne payent pas les impôts mais occupent cependant des postes de choix dans des entreprises camerounaises au détriment des employés nationaux. Pourtant la loi est clair quant aux modalités d’établissement des visas de certains contrats de travail.
“ Majoritairement le principe de s’acquitter les frais de visas est acquis mais il y a encore des réticences de certains qui usent de stratagèmes et subterfuges pour contourner la règlementation en vigueur. En se constituant comme des consultants individuels, des gérants salariés à travers des expéditions de greffes et des registres des commerces” révèle Jeanine Eba, coordonnatrice de la Task force du ministère de l’emploi et de la formation professionnelle.
Pour faire respecter la loi, une task force a récemment été mise sur pieds au ministère de l’emploi et de la formation professionnelle. Son rôle renforcer la réglementation en vigueur pour une meilleure collecte des taxes. “ C’est un cercle de réflexion qui a été mis en place à la demande du secteur privé, notamment le GECAM (groupement des Entreprises du Cameroun, ndlr) par le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle. Il est question de réfléchir sur les éventuelles mesures qui pourraient être prises pour optimiser la collecte de la parafiscalité, qui est attaché aux visas des contrats de travail des personnels de nationalité étrangère” souligne la coordonnatrice.
Ces réflexions viennent d’aboutir sur un projet de décret riche de 6 chapitres allant des préalables liées à la validation des contrats de travailleurs étrangers par le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle…aux sanctions applicables en cas de non respect de la procédure.
Les plaintes des entreprises
Des plateformes d’échanges comme celle-ci sont courantes. En 2023, les GICAM (ancien GECAM) a décrié, lors d’une concertation avec le ministre Issa Tchiroma, entre autres Interprétation subjective de l’assiette des frais de visa par les agents du MINEFOP, qui intègrent des éléments non prévus par la loi dans la base de calcul ; Frais de visa ne tenant pas compte des contrats de très court terme (moins de 6 mois). Les Entreprises déboursent par conséquent le même montant quelle que soit la durée du contrat, ce qui remet en cause le caractère équitable de ce prélèvement ; Modalités de paiement contraires aux dispositions légales et réglementaires régissant la collecte des ressources publiques, et notamment le principe d’unité de compte du Trésor. En pratique, les paiements sont effectués en espèce auprès des services du MINEFOP ou via la CAMPOST, ce qui est contraire aux textes en vigueur ; Les Entreprises qui emploient régulièrement les travailleurs étrangers et s’acquittent des frais de visa subissent la concurrence des entreprises qui ne se conforment pas aux dispositions légales sur l’emploi de la main d’œuvre étrangère.
La loi
Le MINEFOP souligne que Les travailleurs étrangers exerçant au Cameroun pour une durée inférieure à 6 mois sont considérés comme travailleurs en mission et n’ont pas besoin de contrat de travail visé. Une fois le visa délivré, le MINEFOP n’est pas responsable des difficultés pouvant survenir entre l’Entreprise et le travailleur étranger aboutissant à l’échec de la relation de travail initialement prévue, justifiant ainsi qu’il n’y ait pas de remboursement ou de compensation au profit des Entreprise dans ces cas.
