Transfert des fonds en déshérence à la CDEC : ce qu’il faut comprendre de la décision de la Cobac.
Siège de la Caisse de Dépôt et de Consignation (CDEC) à Yaoundé.
Les banques commerciales et les établissements de micro finances sont appelés à stopper le transfert des avoirs en déshérence à la caisse de dépôt et de consignation. Une décision contenue dans la circulaire que vient de publier la Cobac , la commission bancaire d’Afrique centrale. Il s’agit pour le gendarme financier de la sous-région de prévenir entre autres d’éventuels contentieux entre parties prenantes et préserver la stabilité financière de la CEMAC. C’est quoi les fonds en déshérence ? Quelle suite la Cobac donne-t- elle aux dits fonds ?
Des fonds en déshérence, une expression financière rendue un peu plus populaire depuis la dernière circulaire adressée au Cameroun par la Commission bancaire d’Afrique Centrale (COBAC), régulateur du secteur bancaire de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC).
« Quand il s’agit des comptes courants, à partir de 12 mois d’inactivité –c’est-à-dire absence de mouvement débit-crédit- Vous dites déjà que le compte est inactif. A ce moment on signale déjà au titulaire du compte ou à ses ayants droits si on les connait, que le compte n’a pas de mouvement. Après 3 mois à nouveau sans mouvement ces montants deviennent des montants en déshérence Pour ce qui est des comptes d’épargne, à partir de 5 ans le compte est déjà en inactivité. Et pour ces comptes on attend 10 ans pour parler des fonds en déshérence » explique Christian Hervé Balogog, analyste bancaire.
La lettre -circulaire de la Commission bancaire d’Afrique centrale demande de surseoir temporairement à l’opération de transfert desdits fonds à la Caisse de Dépôt et de Consignation du Cameroun (CDEC). Des opérations instruites depuis 2023 par un décret du premier ministre à l’endroit des banques et établissements de micro finances
« L’état est dans son rôle en créant cette caisse de dépôt et de consignation pour utiliser à bon escient les ressources oisives dans les banques, chez les assureurs afin de profiter de cette manne là pour pouvoir impulser ces politiques publiques. Maintenant la Cobac qui est le gendarme de l’espace financier de manière générale est aussi dans son rôle. C’est tout à fait normal de s’assurer que tout sera fait dans les règles de l’art » souligne Emmanuel Florian Djoubissie, cadre supérieur de banques.
« Dans la circulaire de la Cobac, il est dit qu’il n y a pas encore un cadre communautaire pour le traitement de ces fonds. Et faut pas oublier qu’il y a depuis 1992 une loi sur l’harmonisation de la pratique bancaire dans toute la zone Cemac. Donc il faut tenir compte des lois supranationales qui sont au dessus de nos lois » relève Hervé Balogog.
« Face à ce vide juridique, la cobac a initié des travaux visant à établir un cadre communautaire pour le traitement des avoirs en déshérence » peut-on lire dans cette circulaire du gendarme financier de la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale.
M. N
